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La revue francophone de médecine générale
Rubrique: MÉTHODOLOGIE
Auteurs: Astruc A, Jouannin A, Lootvoet E, Bonnet T, Chevallier F.
Citer cet article: Astruc A, Jouannin A, Lootvoet E, Bonnet T, Chevallier F. Les données à caractère personnel : quelles formalités réglementaires pour les travaux de recherche en médecine générale ?. exercer 2021;172:178-84.
Lien URL: https://www.exercer.fr/full_article/1694
Cet article est en accès libre
Résumé
La loi de 1978 modifiée, dite « Informatique et libertés », a été complétée au niveau européen en 2018 par le Règlement général sur la protection des données (RGPD). Ces réglementations encadrent précisément le traitement des données à caractère personnel (DCP). Le délégué à la protection des données (DPO) est désormais l’acteur incontournable auprès duquel tout chercheur devra se tourner pour un accompagnement et pour la validation des formalités réglementaires à accomplir : inscription au registre des traitements des données, analyse d’impact relative à la protection des données, modalités d’information des sujets de recherche. L’objectif était de clarifier les formalités à accomplir par les chercheurs en médecine générale dans leurs obligations relatives à la protection des DCP en réalisant une synthèse de la documentation existante afin d’aboutir à des conseils pratiques adaptés aux méthodes de recherche les plus courantes en médecine générale.
Summary
Different regulations have regulated the use of personal data. The amended law of 1978, known as the “Informatique et libertés” law, was supplemented at the European level in 2018 by the General Data Protection Regulations (RGPD). The Data Protection Officer (DPO) is now the key partner to whom all researchers must turn for support and for validation of the regulatory formalities to be completed: registration in the data processing register, data protection impact analysis, information procedures for research subjects. The objective was to clarify the formalities to be accomplished by general medicine researchers in their obligations regarding the protection of personnal data by carrying out a synthesis of existing documentation in order to provide practical advice adapted to the most common research methods in general medicine.