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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Mises à jour au 15 décembre 2016

CNGE Productions – Service abonnement Revue Exercer
Adresse : 3, rue Parmentier – 93100 MONTREUIL SOUS BOIS – France
RCS : Bobigny 422 064 857
N° Id. T.V.A : FR 403 926 621 85
Représentant légal : Monsieur Bertrand STALNIKIEWICZ
Téléphone : +33 (0)1.75.62.22.90
Télécopie / Fax : +33 (0)1.75.62.22.89
E-mail : exercer@cnge.fr
Site Internet : www.exercer.fr/contacts

Article 1 : DEFINITIONS

« Site » désigne le site de la revue « exercer, la revue francophone de médecine générale » accessible à l’adresse suivante : www.exercer.fr ;

« Client » désigne l'acheteur des produits ou services proposés sur le Site ;

« Vendeur » désigne CNGE Productions ;

« Service(s) » : désigne les prestations disponibles sur le Site (achat, téléchargement, abonnement…) ;

« Produit(s) » désigne tout produit ou service quel qu’il soit, objet de la commande du Client, proposé à la vente sur le Site conformément aux présentes conditions générales de vente.

Article 2 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit à toutes ventes de Produits proposés sur le Site, se rapportant aux Services : téléchargement numérique de revues, d’articles ou d’archives en ligne, vente au numéro de revues sous format papier ou numérique et abonnement en ligne.

Toute commande de Produit implique l'adhésion sans réserves aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions et documents contradictoires.

Les présentes conditions générales sont mises à la disposition de tout acheteur potentiel à titre informatif. Elles sont uniquement disponibles en langue française et accessibles à tout moment sur le Site.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente sans préavis. Seules les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande s’appliqueront à la commande concernée.

Article 3 : CONDITIONS ET MODALITES D'ACCES AUX SERVICES

Le Service est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l'année.

Le Vendeur se réserve néanmoins le droit, en cas de nécessité, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement l'accès au Site. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Les Services sont réservés aux personnes physiques majeures et aux personnes morales.

L'accès aux Services nécessite que le Client adresse toutes les informations demandées sur le formulaire en ligne. A cet effet le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, et à maintenir à jour ces informations pendant toute la durée d'exécution du contrat. En cas de d'information erronée, mensongère ou incomplète, le Client engage sa seule responsabilité, et le Site se réserve le droit de suspendre ou radier l'inscription dudit Client, avec effet immédiat et sans préavis.

L'accès aux Services est fonction du statut de l'utilisateur :

  • Abonné :

Le règlement de l’abonnement permet à l'utilisateur d’accéder à la totalité des Services du Site grâce aux identifiants qui lui sont automatiquement adressés : à tous les articles au format PDF, au forum, aux tests de lecture et à l’espace personnel. Après toute demande d’abonnement en ligne, un délai de quelques jours peut être nécessaire avant l’activation de du compte en ligne

  • Adhérent du CNGE :

Accès limité aux abstracts et aux articles au format PDF datant de plus de 2 ans, au forum et au test de lecture de démonstration. Le compte est créé par le secrétariat du CNGE à réception de l’adhésion.

  • Visiteur non identifié :

Accès limité uniquement aux résumés des articles de la revue et au test de lecture de démonstration.

Le Site et son fonctionnement ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale informatique et libertés – n°1536640. Il convient de rappeler que le Client doit prendre les précautions d'usage quant à la conservation et la confidentialité de son nom d'utilisateur et du mot de passe nécessaire pour accéder au Service et qu'il doit prendre soin de quitter le Site lorsqu'il s'éloigne de son ordinateur afin qu’aucune personne non autorisée n'accède à ses informations et au contenu du Site auquel il est le seul abonné. Le maintien du secret de son identifiant, de son mot de passe et de ses informations est exclusivement de sa responsabilité. La rédaction ainsi que le maître-toile se réservent le droit en cas de non-respect de cette confidentialité des identifiants qui ont été attribués d’interrompre sans préavis votre accès aux données du Site.

Article 4 : COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le(s) Produit(s) qu'il désire acheter. Toutes les commandes ont lieu exclusivement sur le Site.

Le Client peut placer dans un panier le(s) Produit(s) de son choix. Il peut, à tout moment, visualiser son panier, supprimer un (ou plusieurs) Produit(s) de son panier et terminer sa commande. Un récapitulatif de la commande est présenté au Client qui valide son panier. Le Client peut encore renoncer à sa commande, et ce jusqu'à la validation de son paiement.

La commande sera ensuite confirmée par le Vendeur par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par le Client. Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le Produit.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par écrit ou par courrier électronique au Vendeur deux (2) jours calendaires au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande. Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 15 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications effectuée par le Vendeur auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

Article 5 : DISPONIBILITES DES STOCKS

Les Services et Produits pourront être vendus dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Vendeur. Lors du traitement de la commande, le Client est informé par courrier électronique dès que possible si des produits commandés s'avèrent être indisponibles.

Article 6 : PRIX

Les prix des Produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au moment de l’enregistrement de la commande. Ils sont exprimés en Euro et stipulés toutes taxes comprises (TVA en vigueur), hors frais de port.

Les prix sont fixés par le Vendeur et peuvent donc être modifiés sans préavis.

Le montant des frais de transport ou de livraison est calculé au moment de la commande en fonction des Produits commandés.

Le prix de la commande est payable en totalité, frais de transport ou de livraison inclus, et en un seul versement au jour de la passation de la commande. Aucune commande ne pourra être acceptée à défaut d'un complet paiement à la commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif lequel comprend également les frais de port.

Pour toute livraison en dehors de l'Union Européenne, les frais de dédouanement, taxes d'importation ou taxes locales seront en sus, à la charge du Client.

Article 7 : FRAIS DE PORT

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, ainsi que les coûts d'affranchissement. Ils sont forfaitaires, quel que soit le nombre d'articles commandés et ne sauraient par conséquent être réduits du fait de l'indisponibilité d'un article à la livraison. Seuls, la zone géographique de livraison, le mode d'expédition et le poids déterminent le montant.

Article 8 : MOYENS DE PAIEMENT ET TRANSACTION SECURISEE
8.1 : MOYENS DE PAIEMENT

Le règlement de la commande s’effectue par carte bancaire, Visa ou Master Card, par chèque, par virement (réservé aux abonnés étrangers) ou par prélèvement automatique.

Le Client procède au paiement de ses achats en communiquant ses coordonnées bancaires au Vendeur, qui dispose d'un site de paiement sécurisant les transactions.

- Par carte bancaire : Le débit est effectué au moment de la validation de la commande.

Le Client devra indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date de validité ainsi que les 3 derniers chiffres du cryptogramme (numéros au dos de la carte de paiement), directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL). La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée.

- Par chèque : La commande ne devient livrable que lorsque le Vendeur a encaissé le chèque. Le chèque devra être établi à l’ordre de CNGE Productions et adressé à : CNGE Productions – Revue exercer – 3, rue Parmentier – 93100 MONTREUIL SOUS BOIS – France.

- Par prélèvement automatique : La commande n’est livrable qu’à compter du moment où le Vendeur est en possession de tous les documents nécessaires afin d’effectuer le prélèvement, à savoir : la demande d’autorisation dûment complétée et signée et un RIB.

Par ailleurs, il est rappelé que le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige.

8.2 : SECURISATION DES PAIEMENTS

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation visant à protéger toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le Vendeur a opté pour la technologie de cryptage SSL (Secure Sockets Layer) qui crypte l'information afin de protéger toutes les données liées aux informations personnelles et aux moyens de paiement.

Le Client peut vérifier qu’il navigue bien sur un espace sécurisé au moment de la transaction au moyen de l’URL de la page qui doit impérativement être précédée de la mention « https » et non par « http ». Le « s » indique et assure de la sécurisation de la transaction.

Le Vendeur s’engage à protéger les données personnelles de ses Clients et à les traiter avec la plus stricte confidentialité.

Article 9 : LIVRAISON

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de l’enregistrement de sa commande.

La responsabilité du Vendeur s’applique à la seule offre des Produits et ne pourrait en aucun cas être engagée en cas de survenue d’un incident au cours de leur acheminement : retards, pertes ou erreurs imputables à la Poste. En outre, les cas de force majeure sont considérés comme déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer.

Dès réception des Produits commandés, le Client dispose d'un délai de 48 heures pour émettre des réserves auprès du transporteur en cas de Produit manquant ou de dégradation. A défaut de toute livraison, sauf cas de force majeure, le Client pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résolution de la vente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les frais et les risques liés à l'opération de livraison des Produits sont à la charge exclusive du Vendeur. Le Client assumera les frais et risques du transport des Produits vendus, postérieurement à leur livraison.

Article 10 : TRANSFERT DE PROPRIETE - TRANSFERT DE RISQUE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Article 11 : DROIT D'ACCES ET DE RECTIFICATION – COLLECTE DES DONNEES

Le Vendeur collecte par le biais de son interface des informations individuelles concernant ses abonnés. Sur le formulaire en ligne, le Client est clairement informé du caractère facultatif ou obligatoire des modalités de réponses demandées. Le Vendeur s'engage à prendre toutes les précautions nécessaires et veille à protéger ces informations afin d'en préserver la confidentialité et l’intégrité. Ces données seront exclusivement exploitées par les salariés permanents et les responsables de la revue. Le Vendeur s’interdit toute communication de ces données à des tiers (personne physique ou morale).

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée en 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande. En conséquence, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition, s'agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en formulant une demande par mail à l’adresse : exercer@cnge.fr

Article 12 : DROIT DE RETRACTATION (vente à distance uniquement)

Pour la vente de Produits sous format papier, le Client dispose d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception desdits Produits pour retourner ceux-ci au Vendeur, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quinze (15) jours suivant la date de livraison au Client. Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client.

Article 13 : ENGAGEMENTS - RESPONSABILITÉ

Nos engagements vis-à-vis du contenu éditorial :

  • Une actualité scientifique toujours signée, datée et référencée, qu’elle soit de source francophone ou anglophone ;
  • Une équipe de rédaction indépendante, composée d’enseignants en Médecine Générale ;
  • Des articles soumis à une double procédure de relecture par le comité de rédaction et le comité de lecture ;
  • Un forum destiné à recueillir les réactions et témoignages de ses abonnés ;
  • Un financement par de la publicité, des commanditaires et du commerce en ligne sans aucune interférence avec la rédaction et dans le respect des chartes éthiques et partenariales du CNGE.

Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier. Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure reconnu.

Le Site contient des liens vers des ressources externes. Le Site n'exerce néanmoins aucun contrôle sur les sites tiers et ne peut assumer une quelconque responsabilité quant à leur contenu, au contenu d'un lien inclus dans un site, à leurs informations, leurs produits ou services, et leur accessibilité. Le Vendeur n'est pas responsable dans quelque circonstance que ce soit, directement ou indirectement, des pertes ou dommages causés par l'utilisation ou l'accès au contenu, aux biens ou aux services de ces ressources. Aucun ajout de liens externes, notamment sur le forum du Site, ne peut être effectué sans le consentement du ou des administrateurs des sites ajoutés et de celui du Vendeur, par l’intermédiaire du modérateur du forum ou de l’administrateur du Site.

Article 14 : CONTENU

Le Vendeur rappelle qu’il est interdit de publier ou transmettre sur le Site tout contenu à caractère illicite, diffamatoire, pornographique, raciste, haineux ou qui porte atteinte à la dignité humaine.

Article 15 : NON CESSIBILITE

L’abonné à exercer.fr ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à un tiers. Il s'interdit de sous louer, et/ou de mettre à disposition d'un tiers d'une manière quelconque, tout ou partie des services auxquels il a accès via le Site. L'inscription est personnelle et une seule inscription est possible par adresse électronique, sauf exception préalablement approuvée par le Vendeur.

Article 16 : LITIGES

Les présentes conditions sont régies par la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les litiges éventuels, après tentative de conciliation amiable, ne pourront relever que des juridictions compétentes de droit commun.

Article 17 : NULLITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où l’une des dispositions des présentes serait considérée comme nulle en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée et émanant d’une juridiction ou d’un organisme compétent, cette disposition serait considérée comme étant non écrite, toutes les autres dispositions des conditions générales conservant force obligatoire entre les parties.